Les présentes conditions encadrent l’utilisation de MallOps, plateforme de gestion technique et réglementaire destinée aux directions de centres commerciaux, aux foncières et aux sites recevant du public, ainsi qu’à leurs enseignes et à leurs prestataires. Utiliser MallOps, c’est les accepter.
Éditeur
- Éditeur : Creativity App, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
- Représentant légal : Jeremy Cariou, président.
- SIRET : 101 888 998 00016.
- RCS : Paris 101 888 998.
- Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
- Contact : contact@creativity-app.com.
Définitions
- Plateforme : le service MallOps, sur le web et dans l’application iOS.
- Client : la personne morale qui souscrit un espace MallOps pour un ou plusieurs sites (centre commercial, foncière, gestionnaire).
- Utilisateur : toute personne disposant d’un compte ouvert par le Client : direction, équipe technique, PC sécurité, lecture seule.
- Prestataire : entreprise sous contrat avec le Client, dont les salariés reçoivent un compte limité à ce qui la concerne.
- Demandeur : enseigne ou entreprise qui dépose une demande par un portail public du Client, sans compte.
Objet du service
MallOps réunit notamment : les demandes d’intervention des enseignes et leur analyse, les dossiers d’aménagement, les permis feu, les procès-verbaux du règlement intérieur, les tickets prestataires (y compris depuis un groupe WhatsApp du site), le contrôle qualité et les comptes rendus de COPIL, les plans de prévention, les rapports de vérification et le registre réglementaire, le plan du site, le budget et les devis. Les modules disponibles dépendent de l’offre souscrite.
Comptes et accès
Le compte est personnel. L’Utilisateur garde ses identifiants secrets et prévient sans délai le Client ou l’éditeur en cas d’usage non autorisé. Le Client décide des comptes, des rôles et des droits de ses Utilisateurs et de ses Prestataires, et retire les accès des personnes qui quittent ses équipes. L’éditeur peut suspendre un compte en cas d’usage contraire aux présentes conditions ou de risque pour la sécurité.
Règles d’usage
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme pour son objet, à n’y déposer que des contenus qu’il a le droit de déposer, à ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre Client, à ne pas perturber le service et à ne pas en extraire le contenu de manière automatisée sans accord. Les contenus illicites, injurieux ou sans rapport avec l’activité du site sont interdits. Il est demandé de ne pas inscrire de données sensibles (santé, opinions, etc.) dans les champs libres, les messages ou les pièces jointes.
Intelligence artificielle
Certaines fonctions s’appuient sur un modèle d’intelligence artificielle : avis sur une demande d’intervention, lecture des rapports de vérification et des dossiers d’aménagement, lecture des devis, rapprochement d’un rapport avec une obligation réglementaire. Ces résultats sont une aide à la décision. Ils peuvent comporter des erreurs ou des omissions et ne remplacent ni l’avis d’un bureau de contrôle, ni celui d’un professionnel qualifié. La décision appartient toujours à une personne habilitée du Client, qui vérifie avant d’agir.
Signatures et documents
MallOps permet de signer à l’écran des contrôles qualité, des comptes rendus, des plans de prévention, des permis feu, des procès-verbaux et des attestations de levée de réserve. Ces signatures tracent l’accord des personnes présentes, avec leur nom, la date et l’heure. Elles ne constituent pas une signature électronique qualifiée au sens du règlement eIDAS. Un compte rendu de COPIL envoyé au Prestataire et resté sans réponse pendant le délai affiché est réputé accepté, selon la règle fixée par le Client.
Responsabilité du Client sur son site
MallOps est un outil d’organisation et de suivi. Le Client reste seul responsable de la sécurité de son établissement, du respect de la réglementation qui lui est applicable (sécurité incendie, Code du travail, vérifications périodiques), de la délivrance des autorisations de travaux et des permis feu, et des décisions prises à partir des informations affichées. Le registre réglementaire proposé est une base de travail que le Client fait valider par son bureau de contrôle.
Disponibilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service sept jours sur sept. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir ; elles sont, autant que possible, réalisées en dehors des heures d’ouverture des sites. La saisie hors connexion de l’application de terrain conserve les données sur l’appareil jusqu’au retour du réseau ; l’Utilisateur veille à ne pas effacer les données de son navigateur avant l’envoi.
Propriété intellectuelle et données
L’éditeur reste propriétaire de la Plateforme. Le Client reçoit un droit d’usage non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Le Client reste propriétaire de ses données et de ses documents ; il peut en demander l’export à tout moment, et pendant trente jours après la fin de son abonnement.
Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité et, pour les données que le Client confie à l’éditeur, dans l’Accord de sous-traitance des données (DPA).
Responsabilité de l’éditeur
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Il ne répond pas des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, atteinte à l’image), ni des conséquences d’une information erronée saisie par un Utilisateur, un Prestataire ou un Demandeur, ni de celles d’un résultat d’intelligence artificielle non vérifié. Sa responsabilité est, en tout état de cause, plafonnée aux sommes payées par le Client au titre des douze derniers mois.
Évolution des conditions
Les conditions peuvent évoluer avec le service. La version en vigueur est publiée sur cette page, avec son numéro et sa date. En cas de changement important, les Utilisateurs en sont informés à leur connexion.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur.
Contact
contact@creativity-app.com