1Identification de l'éditeur
- Éditeur : Creativity App — Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
- Représentant légal : Jeremy Cariou, président.
- SIRET : 101 888 998 00016.
- RCS : Paris 101 888 998.
- Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France.
- Directeur de la publication : Jeremy Cariou.
- Contact : contact@creativity-app.com.
- Hébergeur : o2switch SAS, Chemin des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, France.
2Définitions
- CGU : les présentes Conditions Générales d'Utilisation.
- Plateforme ou MallOps : l'application SaaS accessible à l'adresse mallopsv3.creativity-app.com, comprenant la gestion des demandes d'intervention (Laisser-Passer), la pré-analyse par intelligence artificielle, le module ERPWISE et l'ensemble de leurs fonctionnalités.
- Éditeur : Creativity App, éditeur et exploitant de la Plateforme.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit titulaire d'un compte ou qu'elle utilise un lien d'accès sécurisé (chat demandeur).
- Client : l'Utilisateur ayant souscrit un abonnement ou un accord d'utilisation des services payants de MallOps.
- Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4.1 du RGPD.
3Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme MallOps. Elles s'inscrivent dans un ensemble contractuel comprenant, en cas de contradiction et par ordre de priorité décroissant : tout avenant écrit signé entre les parties, les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les aspects commerciaux, le Data Processing Agreement (DPA) pour le traitement des données, les présentes CGU, puis la Politique de confidentialité.
4Description du service
MallOps est une plateforme SaaS destinée aux centres commerciaux, foncières, gestionnaires et collectivités. Elle permet notamment la création, le suivi et la validation des demandes d'intervention, l'échange avec les demandeurs via un chat sécurisé par jeton, la pré-analyse automatisée des demandes et l'analyse des dossiers d'aménagement (ERPWISE). L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service.
5Accès et compte
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et l'acceptation des présentes CGU. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. L'Éditeur peut suspendre l'accès en cas de violation des CGU, d'usage frauduleux ou sur injonction d'une autorité compétente.
6Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme de manière licite, loyale et conforme à la réglementation applicable. Il s'interdit tout usage frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers, à la sécurité ou à l'intégrité du service. L'Utilisateur est seul responsable des contenus et des données qu'il saisit, importe ou collecte via la Plateforme, ainsi que de la conformité au RGPD des traitements dont il est responsable.
7Formulaires personnalisables et données collectées
La Plateforme permet à l'Utilisateur disposant des droits nécessaires de configurer librement les formulaires de demande d'intervention (Form Builder) et de définir les informations collectées auprès des entreprises et enseignes intervenant dans son centre. L'Utilisateur agit, pour ces données, en qualité de responsable du traitement : il est seul responsable des informations qu'il choisit de collecter et garantit qu'elles sont strictement nécessaires à la finalité poursuivie, qu'il dispose d'une base légale, qu'il informe les personnes concernées et qu'il s'abstient de collecter des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans fondement approprié. L'Éditeur fournit uniquement l'outil technique : il ne détermine pas, ne contrôle pas et ne saurait être tenu responsable de la nature des données collectées au moyen des formulaires personnalisés. Les demandes d'intervention et l'ensemble des données associées sont automatiquement et définitivement supprimées trois (3) ans après la date de fin de l'intervention.
8Propriété intellectuelle
La Plateforme MallOps, son code source, ses interfaces, ses bases de données et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, limitée à la durée du contrat. L'Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus et données qu'il dépose, et concède à l'Éditeur la licence technique strictement nécessaire à l'exécution du service.
9Intelligence artificielle
Certaines fonctionnalités de MallOps reposent sur des traitements d'intelligence artificielle (pré-analyse, suggestions, ERPWISE) s'appuyant sur l'interface de programmation (API) d'OpenAI. Les résultats produits ont une valeur indicative et constituent une aide à la décision : ils ne se substituent pas à l'analyse humaine ni à la responsabilité de l'Utilisateur, qui demeure seul décisionnaire des suites données aux demandes et dossiers. Conformément aux politiques d'utilisation des données de l'API d'OpenAI, les données transmises à cette fin ne sont pas utilisées pour entraîner ni améliorer les modèles d'OpenAI. Les modalités détaillées — données transmises, durée de conservation et encadrement du transfert hors Union européenne — figurent dans la Politique de confidentialité.
10Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles est soumis au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. L'Éditeur agit en qualité de responsable de traitement pour les données des comptes Utilisateurs, et en qualité de sous-traitant pour les données des demandeurs traitées pour le compte du Client ; ces traitements sont régis par le DPA. Les modalités complètes sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
11Disponibilité et force majeure
L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des indisponibilités résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
12Limitation de responsabilité
La Plateforme est fournie « en l'état ». La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des douze mois précédant le fait générateur. En cas d'accès gratuit, la responsabilité de l'Éditeur est exclue dans la mesure permise par la loi.
13Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie portées à sa connaissance dans le cadre du contrat, à ne pas les divulguer sans accord écrit préalable et à n'en faire usage qu'aux fins du service. Cette obligation survit cinq ans après la fin de la relation contractuelle.
14Modification des CGU
L'Éditeur peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées aux Utilisateurs au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme vaut acceptation des CGU modifiées.
15Résiliation
L'Utilisateur peut cesser d'utiliser la Plateforme à tout moment, sous réserve des conditions des CGV pour les abonnements en cours. L'Éditeur peut résilier l'accès avec effet immédiat en cas de manquement grave, d'usage frauduleux ou de non-paiement après mise en demeure restée infructueuse.
16Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs.
17Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@creativity-app.com.